Greffier ou une Greffière de Section H/F - 93

Créées par la loi de décentralisation du 2 mars 1982, les chambres régionales des comptes sont des juridictions chargées du contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales de leur ressort respectif, de leurs groupements et des organismes qui leur sont rattachés (établissements publics locaux, SEM, SPL, etc.). Elles peuvent être saisies par les préfets de département pour exercer le contrôle des actes budgétaires (budgets et comptes administratifs votés). Par délégation de la Cour des comptes, elles sont aussi compétentes pour contrôler les établissements de santé (publics ou privés) et les établissements sociaux et médicaux-sociaux. Après contradiction avec les organismes contrôlés, elles publient systématiquement les rapports définitifs résultant des contrôles des comptes et de la gestion.

Les missions de contrôle des chambres régionales des comptes sont effectuées par des équipes de contrôle comprenant au minimum un magistrat et un vérificateur des juridictions financières.

Le ressort de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France, chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre et Miquelon, couvre plus de 1 700 organismes dotés d'un comptable public, qui sont soumis à son contrôle et représentent une masse financière totale de 74 Md€. Il s'y ajoute des organismes sans comptable public pour lesquels elle peut néanmoins être compétente.

Elle a son siège à Noisiel, 6 cours des Roches, BP 187, 77 315 Marne-la-Vallée.La chambre régionale des comptes d'Île-de-France dispose d'un effectif de 125 personnes, dont 53 magistrats (y compris le président et la vice-présidente), 47 vérificateurs et 25 agents des services administratifs. Elle est constituée de sept sections de contrôle dotée chacune de cinq à six magistrats et d'autant de vérificateurs, et d'un ministère public composé de plusieurs procureurs financiers.

Sous l'autorité directe de la greffière responsable du service, vous êtes en relation quotidienne avec les présidents de section, les procureurs financiers, le secrétariat général, les magistrats et les vérificateurs chargés des contrôles ainsi qu'avec les pôles de documentation et de communication, formant un lien entre toutes les composantes de la juridiction. Le service du greffe est étroitement lié à l'activité de contrôle de la chambre et joue un rôle essentiel dans le bon déroulement et la régularité des procédures mises en oeuvre.

Le service du greffe est composé, outre la greffière, d'un greffier-adjoint, de cinq auxiliaires de greffe ou greffiers de section, tous assermentés et de trois assistants de rédaction.

Vous participez aux différents travaux du greffe principalement pour la ou les sections dont vous avez la charge et, le cas échéant, en soutien des auxiliaires des autre sections. Dans ce cadre vous aurez notamment en charge les tâches suivantes :

- Accompagnement des équipes de contrôle dans les procédures, le respect des délais et bonne application des instructions de procédures applicables ;
- Enregistrement du suivi des procédures et de l'exécution du programme dans l'application de suivi des procédures intitulée « Ariane » ;
- Vérification et enregistrement de documents, actes et courriers et notification de toutes les productions de la chambre ;
- Organisation des séances (diffusion des rapports, diffusion des conclusions du ministère public, traitement des suites décidées en séance) ;
- Préparation des audiences publiques (Saint-Pierre et Miquelon (SPM), auditions, consultation de documents par les parties ;
- Participation aux séances de section, aux audiences publiques (SPM) et en cas de besoin aux séances de chambre et auditions ;
- Mise en forme des avis, jugements (SPM) et rapports d'observations définitives communicables pour diffusion sur internet ;
- Classement, tenue des dossiers, archivage des décisions.

Vous pourrez également être en charge,en fonction de l'organisation du service :

- de la préparation des séances de délibéré, auditions, audiences publiques (SPM), prestation de serment des comptables (SPM) : établissement des ordres du jour, réservation de salles, préparation des registres, recueil des signatures ;
- du suivi des recommandations formulées dans les rapports.