Vérificatrice ou un Vérificateur des Juridictions Financières H/F - 93

Créées par la loi de décentralisation du 2 mars 1982, les chambres régionales des comptes sont des juridictions chargées du contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales de leur ressort respectif, de leurs groupements et des organismes qui leur sont rattachés (établissements publics locaux, SEM, SPL, etc.). Elles peuvent être saisies par les préfets de département pour exercer le contrôle des actes budgétaires (budgets et comptes administratifs votés). Par délégation de la Cour des comptes, elles sont aussi compétentes pour contrôler les établissements de santé (publics ou privés) et les établissements sociaux et médicaux-sociaux. Après contradiction avec les organismes contrôlés, elles publient systématiquement les rapports définitifs résultant des contrôles des comptes et de la gestion.

Les missions de contrôle des chambres régionales des comptes sont effectuées par des équipes de contrôle comprenant au minimum un magistrat et un vérificateur des juridictions financières.

Le ressort de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France, chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre et Miquelon, couvre plus de 1 700 organismes dotés d'un comptable public, qui sont soumis à son contrôle et représentent une masse financière totale de 74 Md€. Il s'y ajoute des organismes sans comptable public pour lesquels elle peut néanmoins être compétente.

Elle a son siège à Noisiel, 6 cours des Roches, BP 187, 77 315 Marne-la-Vallée.La chambre régionale des comptes d'Île-de-France dispose d'un effectif de 125 personnes, dont 53 magistrats (y compris le président et la vice-présidente), 47 vérificateurs et 25 agents des services administratifs. Elle est constituée de sept sections de contrôle dotée chacune de cinq à six magistrats et d'autant de vérificateurs, et d'un ministère public composé de plusieurs procureurs financiers.

Vous exercez vos missions sous l'autorité d'un magistrat ou d'une magistrate en charge du pilotage du contrôle en application du programme de la chambre. En fonction de l'importance de l'organisme contrôlé et des enjeux identifiés, l'équipe peut être composée de plusieurs magistrats et plusieurs vérificateurs.

La composition de l'équipe de contrôle, comme la répartition des travaux en son sein, est opérée en tenant compte de l'expérience et des compétences techniques des magistrats et des vérificateurs au regard de la nature et de la difficulté du contrôle.

Vous participez au sein de votre section à l'examen des comptes et de la gestion des collectivités territoriales, de leurs groupements et des organismes qui leur sont rattachés ainsi que des organismes de statut juridique divers relevant de sa compétence.

L'objet du contrôle est de permettre à la formation de délibéré de porter une appréciation solidement étayée sur la qualité et la régularité des actes de gestion, l'économie des moyens mis en oeuvre et l'efficacité de la politique menée au regard notamment des objectifs fixés par l'organe délibérant.

À cette fin, vous contribuez, aux côtés du ou de la magistrate responsable du contrôle, à élaborer le plan de contrôle qui en définit les enjeux et les axes prioritaires, à préparer les questionnaires adressés à l'organisme contrôlé et les entretiens avec les gestionnaires, à classer et analyser les informations obtenues, à rédiger le rapport d'observations provisoires qui est ensuite soumis à la formation de délibéré.

Ce rapport est notifié par le président de la chambre à l'organisme en vue de recueillir ses remarques. Aux côtés du ou de la magistrate responsable du contrôle, vous participez à l'analyse des réponses obtenues à l'issue de cette phase de contradiction et à la mise au point du rapport d'observations définitives.

Vous assistez aux délibérés de la section sans posséder de voix délibérative en cas de vote mais pouvez intervenir pour présenter les travaux dont vous êtes en charge.

À titre d'exemples des travaux de la chambre, retrouvez sur nos publications et nos rapports d'activité.