Responsable des Affaires Juridiques - Pont Sainte Maxence H/F - 93

Responsable des affaires juridiques

Rattaché au Directeur Général des Services, le/la responsable des affaires juridiques et de la gestion des assemblées occupe un positionnement transverse et stratégique. Il/Elle conseille et alerte le Directeur Général des Services sur les risques juridiques, analyse l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité. Il/Elle élabore des préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi de dossiers complexes. Il/Elle analyse la nature des conflits et évalue les enjeux, (choix de la voie amiable et/ou du recours).

Pour exercer ses fonctions, le/la responsable des affaires juridiques prend appui d'une part sur les équipes en place et travaille en collaboration avec des cabinets d'avocats qui apportent leur concours selon les dossiers.

Missions :
. Conseiller le Maire, les élus, les services communaux, leur apporter une expertise juridique en amont dans les domaines variés du droit.
. Sécuriser le processus délibératif de la collectivité de l'élaboration et/ou du contrôle des délibérations à leur exécution (préparation, organisation et suivi des conseils municipaux, des commissions...)
. Assurer la légalité des arrêtés, des décisions, des contrats, conventions, montages juridiques complexes...
. Gérer les contentieux et précontentieux de différentes natures
. Sécuriser la passation des marchés publics, des délégations de services publics (MAPA, CCSPL...)
. Accompagner les services sur les assurances en cas de litige et de contentieux
. Rédiger des actes puis expertiser leur renouvellement
. Aider à la décision, être force de proposition notamment en assurant une veille juridique constante et régulière

Activités et tâches principales :

- Préparation des conseils municipaux, rédaction des procès-verbaux, tenue des registres
- Expertiser et/ou rédiger les actes juridiques de la collectivité : délibérations, décisions, arrêtés, règlements, contrats, conventions...
- Monter les dossiers précontentieux, expertiser les procédures, gérer les médiations, rédiger les transactions et protocoles
- Constitution des dossiers avocats et assurances et/ou rédaction des mémoires en direct, représentation en justice avec ou sans avocats
- Renouvellement des différentes délégations de service public, des marchés publics en lien avec les services référents
- Sécurisation de l'ensemble des marchés publics (lecture des RC et publications).